MME-M NOM-Prénom
Adresse perso
à Monsieur l’Inspecteur d’Académie du LOT

 objet : Recours gracieux

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Professeur(e) des écoles, affecté(e) pour l’année scolaire 2006-2007 sur un emploi fractionné (citer les fractions: 25% école de ..., 50% école de ...), dont l’établissement principal est .........
(voir sur les PV d’installation), j’aurais dû percevoir des frais de déplacement en vertu de l’application du décret 90-437 du 28 mai 1990, qui précise dans son article 5 :

" l'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement".

Je demande le versement intégral des frais de déplacement auxquels je peux prétendre pour l’année scolaire 2006-2007, ainsi que le versement des intérêts de retard.

Dans le cas d’un refus de votre part, je souhaite en connaître la raison.

Veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de
mes salutations respectueuses.

A .............., le ....................

                                                  Signature