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24 janvier 2014

Droit individuel à la formation (DIF)

Un dispositif trop peu connu : le DIF (parce que les droits sociaux ne s’usent que si on ne s’en sert pas...)

Si vous êtes enseignant titulaire ou si, en qualité d’enseignant non titulaire, vous comptez au 1er janvier de l’année au moins un an de services effectifs au sein de l’administration, vous pouvez demander à bénéficier du droit individuel à la formation, qui vous sera éventuellement accordé dans la limite des crédits académiques disponibles. Votre demande, étayée par un projet professionnel structuré, doit passer par la voie hiérarchique pour avis. Si une suite favorable lui est ensuite apportée par votre autorité administrative, elle fera l’objet d’un accord écrit entre vous et l’administration.

Conditions d’utilisation et procédures

Le DIF est utilisé à l’initiative des enseignants, pour par exemple préparer un concours, un examen, réaliser un bilan de compétences ou encore, pour une validation des acquis de l’expérience. Il doit, en tout état de cause, être mobilisé « pour des formations hors plan de formation, permettant à l’agent d’acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d’une mobilité professionnelle (...) ». La circulaire invite également recteurs et inspecteurs d’académie à veiller « à accorder des formations qui se déroulent de préférence pendant les vacances scolaires »... La demande est présentée à l’inspecteur de circonscription en fonction d’un calendrier défini par l’administration et peut donner lieu à un entretien. Elle est ensuite transmise à l’inspection académique qui dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision.

Les droits acquis étant cumulables depuis le 1er juillet 2007, date d’entrée en vigueur de la Loi du 2 février 2007, la capitalisation des droits s’effectue de la manière suivante : 10 heures au titre de 2007 et 20 heures par an au titre des années suivantes. Soit un total de 110 heures au 1er janvier 2013, pour les personnels à temps complet en fonction depuis le 1er juillet 2007. Les droits non utilisables sont capitalisables pendant 6 années dans la limite d’un plafond de 120 heures. Cette durée est calculée au prorata du temps de service pour les personnels à temps incomplet ou à temps partiel sauf lorsque le temps partiel est de droit.

Indemnisation

Une indemnisation est prévue, dès lors que la formation s’effectue durant les congés scolaires. Les modalités de calcul de cette indemnité« correspondent à 50 % du traitement horaire d’un agent (...) » indique la circulaire. Elle précise par ailleurs, que ce calcul se fait en référence à la durée annuelle du travail, telle que fixée pour la fonction publique, c’est à dire 1607 heures. L’heure de formation sera donc, pour un professeur des écoles au 7ième échelon par exemple, indemnisée à hauteur de...7, 14 euros

Démarches :

L’agent sollicitant l’utilisation de son DIF devra formuler sa demande au moyen du formulaire approprié (cf : Annexe 1 de la présente circulaire pour les personnels enseignants, d’éducation ou d’orientation et Annexe 2 pour les personnels ASS, ITRF, personnels d’encadrement). A ce formulaire seront joints :
- une lettre de motivation d’une page présentant le projet professionnel,
- un CV,
- un devis chiffré de l’organisme de formation. La demande sera transmise par voie hiérarchique avec l’avis circonstancié du supérieur hiérarchique direct. La notification de la réponse interviendra par voie hiérarchique écrite, après la réunion de la commission chargée d’examiner les demandes, et au plus tard deux mois après la fermeture de la campagne. En cas d’accord et de versement d’une allocation, cette dernière sera versée une fois la formation totalement accomplie et sur présentation d’une attestation d’assiduité, à envoyer au Directeur des Ressources Humaines des services académiques. La mention d’un avis favorable restera valable jusqu’à la campagne suivante. Pour toute demande de mobilisation du DIF formulée au titre de la campagne 2014-2015, le dossier complet, revêtu de l’avis du supérieur hiérarchique, devait être retourné par la voie hiérarchique à l’adresse adéquate avant le 15 mars 2014.

Vous renseigner ? En savoir plus ?

Vous pouvez consulter via ce lien la circulaire académique sur la mise en œuvre du DIF pour l’année scolaire 2014-2015 :

http://web.ac-toulouse.fr/web/dsden-lot/8119-droit-individuel-a-la-formation.php

nd

 

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