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3 décembre 2015

Période de réserve : le SNUipp-FSU 46 écrit au DASEN du Lot

Voici le texte du courrier adressé au DASEN à propos du mail reçu dans les écoles sur la période de réserve pour cause d’élections.

Monsieur le DASEN,

par le présent courrier, nous vous interpellons pour faire suite au mail envoyé dans les écoles du Lot au sujet de la période de réserve électorale.

Une réponse d’avril 2011 du ministère de l’éducation nationale à une question écrite à l’Assemblée éclaire ce sujet. Cette « réserve », issue de la tradition républicaine, s’applique uniquement durant le service dans le but d’assurer la neutralité de l’État en période électorale. Les fonctionnaires, hors service, peuvent bien évidemment participer comme tou-te-s les citoyen-ne-s aux campagnes électorales. Elles-Ils sont soumis-es alors au devoir de réserve habituel, construction jurisprudentielle, qui s’applique essentiellement aux fonctionnaires d’autorité.

Le devoir de réserve est exclusivement de construction jurisprudentielle. Cette notion est utilisée par le juge administratif pour valider ou infirmer les sanctions prises à l’encontre d’un fonctionnaire ayant exprimé ses opinions. Sur le portail de la fonction publique au sujet de l’obligation de réserve : « L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression).

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale. »

En aucun cas, la-le directrice-eur, comme les adjoint-e-s ou tout-e autre enseignant-e du 1er degré n’est fonctionnaire d’autorité. Il n’est donc pas dans une haute position hiérarchique. Donc, tout-e enseignant-e du 1er degré a un droit d’expression d’opinion, même en période de réserve à condition de ne pas engager l’Éducation Nationale par sa prise de position. Les enseignant-es ont donc bien des droits dont celui, fondamental, comme tout-e autre citoyen-ne, à la liberté d’expression tout en respectant leurs obligations de discrétion et de secret professionnel, définies par des textes réglementaires.

Et bien évidemment, en dehors du service, les fonctionnaires ont, comme tout-e citoyen-ne, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède.

Veuillez recevoir, Monsieur le DASEN, l’expression de nos salutations distinguées et notre attachement à un service public d’éducation de qualité.

Les co-secrétaires

 

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