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27 janvier 2020

Avis du Conseil d’État sur le projet de Loi retraites à points

Le Conseil d’État a été saisi le 3 janvier 2020 du projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et du projet de loi « instituant un système universel de retraite ». La plus haute juridiction française, peu connue pour sa rébellion, a remis ce vendredi 24 janvier un avis très sévère sur la réforme des retraites.

Voir en ligne : Communiqué FSU : le gouvernement a baladé les enseignant-es

Le Conseil d’État a publié son avis le 24 janvier :

Voir sur le site du Conseil d’État : https://www.conseil-etat.fr/ressour...

Voir aussi sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/Droi...

Plusieurs points sont soulevés, notamment ceux-ci :

- L’article qui renvoie à une nouvelle loi pour garantir les pensions des enseignants est jugé anticonstitutionnel (car ça constituerait une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi), sauf si l’on considère que cet engagement est tellement flou qu’il n’a aucune valeur.

- Jean-Michel Blanquer est docteur en droit et agrégé de droit public, il ne pouvait pas l’ignorer et savait donc que cet engagement envers les enseignants ne valait rien, comme la FSU le relevait déjài.

- Le Conseil d’État déplore les "projections financières lacunaires" et une étude d’impact insuffisante... Il relève aussi la fausse promesse d’un régime "universel" de retraite comportant déjà des exceptions.

- Il condamne un texte plein de trous, car le gouvernement compte présenter au Parlement une loi très imprécise et compléter lui-même les manques par la suite avec 29 ordonnances !

- Belle vision de la démocratie et du rôle du Parlement... En particulier, la question cruciale de la transition entre les deux systèmes pour les personnes nées après 1975 n’est pas précisée dans la loi et renvoyée à plus tard via des ordonnances, ce que le Conseil d’État juge anticonstitutionnel.

Extraits ... révélateurs de l’avis du Conseil d’État :

À lire jusqu’au bout pour ce qui concerne la « revalorisation » des enseignant·es...

Le Conseil d’État estime ne pas avoir eu le temps de « garantir au mieux la sécurité juridique » de la réforme des retraites, selon un avis publié vendredi 24 janvier. Il déplore aussi les « projections financières lacunaires » du gouvernement et un recours aux ordonnances qui « fait perdre la visibilité d’ensemble ».

Saisi le 3 janvier, le Conseil d’État n’a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui « ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé » [1].

Une « situation d’autant plus regrettable » qu’il s’agit d’une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (…) l’une des composantes majeures du contrat social » [2], ajoute la plus haute juridiction administrative française.

Un avis sévère, qui n’épargne pas l’étude d’impact accompagnant les deux textes :

la première mouture était « insuffisante » et même une fois complétée, « les projections financières restent lacunaires », en particulier sur la hausse de l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux [3].

Le Conseil d’État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris « pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite », ce qui « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité » [4].

Celle portant sur la « conservation à 100 % des droits constitués » au moment de la bascule entre le système actuel et le futur « système universel » est jugée « particulièrement cruciale », à tel point « qu’en l’absence d’une telle ordonnance », la réforme « ne s’appliquera pas » aux personnes nées à partir de 1975 [5].

Plus embêtant, le Conseil d’État bat en brèche l’idée d’un grand soir de l’universalité : « Le projet de loi ne crée pas un « régime universel de retraite » qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique ». Si le gouvernement crée bien le même système pour les salariés du public et du privé, il maintient à l’intérieur « cinq régimes » (salariés ; fonctionnaires, magistrats et militaires ; salariés agricoles ; non-salariés agricoles ; marins) et « à l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus », il met en place des « règles dérogatoires à celles du système universel » [6].

Enfin, l’engagement de revaloriser les enseignants et des chercheurs via des lois de programmation est condamné à disparaître du texte car « ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution » [7].

 

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