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17 mai 2020

Droit d’alerte et droit de retrait : quelques précisions et outils

Textes de référence :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Pour commencer une petite fiche synthétique :

Le droit de retrait : la procédure dans les écoles

1) Un agent pense qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé : il complète une fiche DGI (Danger Grave et Imminent). Ces fiches sont présentes dans le registre SST de l’école (ou sur le l’application ARENA rubrique "Enquête et pilotage"). Voir tuto sur le document ci dessous.

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Soit l’agent continue de travailler, il a exercé un droit d’alerte. Soit l’agent se retire de la situation de travail : c’est ce que l’on appelle le droit de retrait.

2) La fiche DGI est transmise immédiatement à l’IEN via les directeurs.trices d’école.

3) Enquête immédiate de l’IEN qui donne instruction pour des mesures conservatoires.

Si accord de l’auteur de la fiche DGI sur les mesures conservatoires prises pour faire cesser le danger et après application de ces mesures : l’agent reprend le travail.

Si désaccord sur la réalité du danger ou les mesures à prendre entre l’auteur de la fiche et l’IEN : il y a réunion du CHSCT dans les 24H. L’IEN arrête de nouveau les mesures à prendre. Si le désaccord persiste, c’est l’inspecteur du travail qui est saisi.

Les textes réglementaires Droit d’alerte et de retrait = Articles 5-6 à 5-9 Décret n°82-453 du 28 Mai 1982, modifié par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 Circulaire DGAFP du 9 août 2011 relatif à : « l’Hygiène et à la Sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique »

Principes

Retrait justifié (avec motif raisonnable) Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne permet pas de sanctionner l’exercice régulier du droit de retrait. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre du fonctionnaire qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. b) Retrait injustifié (sans motif raisonnable) Si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le pouvoir disciplinaire de l’employeur reprend ses droits. Lorsque le droit de retrait est invoqué de manière abusive par un fonctionnaire qui n’a pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, celui-ci s’expose à la fois à un rappel de traitement et à une sanction disciplinaire. Le danger grave et imminent

Il y a danger grave et imminent, lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché. Le droit de retrait est un droit individuel

Le droit de retrait est un droit individuel : le fonctionnaire doit estimer raisonnablement qu’il court un risque grave et imminent pour sa santé et sa sécurité. Il importe que le fonctionnaire se prévalant du droit de retrait ait personnellement un motif raisonnable de se croire en danger s’il continue son travail. Si le droit de retrait, peut s’appliquer à « un groupe de salariés », c’est à condition qu’il y ait un danger grave et imminent « pour chacun d’eux », ou du moins un motif raisonnable d’y croire. Le droit de retrait n’est donc pas un droit collectif, mais un droit individuel. Mise en œuvre

Il s’agit de rendre collective des procédures qui sont, par nature, individuelles. Pour cela, il faut que tous les membres de l’équipe entrent dans la procédure. En effet, concernant le droit de retrait et comme le stipule le décret 82-453 dans son article 5-6 “III. - La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.”. Dans ces conditions une action isolée risque d’aboutir à une situation renforcée de “danger grave et imminent” pour les usagers et les personnels restés en poste. Une telle situation pourrait, en vertu de l’article 5-6 du décret 82-453, engager la responsabilité des membres de l’équipe ayant fait valoir leur droit de retrait ;

Pour l’envoi des courriers droits d’alerte et, le cas échéant, droits de retrait et au regard de l’urgence, une transmission par mail sera préconisée en direction de l’IEN ainsi qu’au CHSCT et au SNUipp-FSU. Il est indispensable de saisir également la municipalité par l’envoi d’une copie.

Les parents doivent être associés dans ces démarches :

• Pour le droit d’alerte, la convocation d’un conseil d’école extraordinaire permettra de décrire dans l’ordre du jour la situation et les problématiques de la scolarisation en cours. Malgré le délai de huit jours, cette convocation vise avant tout à prévenir les délégués de parents d’élèves.

• Pour le droit de retrait, il s’agit de prévenir les parents que nonobstant le droit d’alerte, aucune difficulté pointée n’a été pris en compte et résorbée. Dans ces conditions les enseignants font valoir leur droit de retrait afin de se protéger ainsi que les usagers. Il s’agit de se garantir contre l’arrivée d’un élève qui trouverait porte close.

Vous trouverez les adresses mails nécessaires ici :

• CHSCT = chsctd-sec-46@ac-toulouse.fr

• Section du SNUipp-FSU snu46@snuipp.fr

De façon concomitante, une fiche RSST (en PJ) portant sur les mêmes situations que celles recensées dans le courrier doit être remplie et envoyée. Plusieurs points d’attention sont à observer :

• la nécessité que l’ensemble des membres de l’équipe s’engage dans le dispositif particulièrement dans la perspective de l’activation du droit de retrait. Faute de cette condition, le droit de retrait utilisé partiellement au sein de l’équipe pourrait aboutir à la constitution d’un nouveau danger grave et imminent.

• la prévenance des parents doit respecter un mode informatif non accusatoire

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