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26 juin 2007

Pourquoi tant d’inquiétude

Pourquoi tant d’inquiétude ?
- Base élèves est à mettre en relation directe avec la loi de prévention de la délinquance qui dans son article 9 introduit deux modifications importantes :
- L’article L. 121-1 du code de l’éducation sera complété par les phrases suivantes : « ... Ils (les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur) concourent à l’éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance, ... »
- L’article L. 131-6 sera complété avec l’alinéa suivant : « Afin ... d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’Inspection académique... »
- Les recommandations de la CNIL sont restées lettre morte. De plus ses pouvoirs ont été diminués et elle n’a de toute façon pas les moyens d’assurer sa mission.
- Tout cela est à mettre en relation avec le rapport Bénisti et le dépistage de la délinquance dès 3 ans sans parler des options philosophiques de notre nouveau Président de la République en matière de génétique !

 

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