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12 décembre 2019

Grève : mode d’emploi et formulaire

Dans cet article, vous trouverez le formulaire de déclaration d’intention .

Il est parfois difficile de se décider dans les temps. Sachez que vous pouvez, dans le doute, vous déclarer gréviste, sans toutefois faire grève. Vous pouvez désormais poster la déclaration, l’envoyer par mail depuis votre adresse en "ac-toulouse.fr" ou depuis votre boîte "I-Prof" (valant signature) à : declaration.greve46@ac-toulouse.fr

opendocument text - 19.4 ko
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Rappelons que le SNUipp-FSU est depuis le début contre le procédé de déclaration d’intension de grève qui est une atteinte au droit de grève...

Le délai de déclaration préalable de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré.

Pour une grève le jeudi il faut se déclarer gréviste le lundi soir minuit

Cas particulier du lundi de pentecôte :

Le lundi de pentecôte étant un jour férié (travaillé mais férié quand même), il n’est pas un jour ouvré. Dans ces conditions, le dernier jour ouvré avant le 22 mai sera le vendredi 18 mai. Les agents qui souhaiteraient déposer une déclaration préalable doivent donc le faire avant le jeudi 17 mai minuit.

Pour ne pas etre bloqué en cas de reconduction de grève, petit conseil : déposer son intention de grève sur l’ensemble de la période en cours en précisant tous les jours concernés . Préciser par mail ensuite, le lendemain de chaque grève entre midi et deux,si le jour de grève était effectif

La DSDEN a une adresse dédiée à cette modalité :

declaration.greve46@ac-toulouse.fr

Ci dessous, le formulaire de déclaration d’intention de faire grève :

Word - 18 ko
Declaration_Greve

Quelques rappels concernant la grève

Les retraits de salaire :

- La retenue est de 1/30ème du salaire pour toute journée de grève
- En cas d’absence de service de plusieurs jours consécutifs, si il n’y a pas reprise du travail entre deux jours de grève on retire tous les jours entre le premier et le dernier jour de grève (arrêt Omont, conseil d’État).

Attention :

Le conseil d’État a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’État n° 305350 du 27 juin 2008) !!

Exemples :

grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4 jours) : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi)
grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4,5 jours, dont le mercredi) : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi +jeudi)
grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi)
collègue à temps partiel ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit  : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi)
grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi)

Il n’y a pas de suppression d’une journée d’AGS en cas de grève

Qui fait grève ? L’ensemble des enseignants, titulaires, non titulaires, en formation, en stage, conseillers pédagogiques et les directeurs d’école (qui ne sont ni chefs d’établissement, ni fonctionnaires d’autorité).

Avant la grève : La mise en place d’un service minimum d’accueil dans les communes ne peut constituer un moyen de pression visant à remettre en cause le droit de grève pour les collègues exerçant dans les écoles, y compris pour le directeur ou la directrice. Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer (loi n° 2008-790 du 20 août 2008). La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par courriel à la DSDEN.

declaration.greve46@ac-toulouse.fr ou

DSDEN Cité CHAPOU 1 place Jean-Jacques Chapou CS 40286 46000 Cahors

Elle indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève (voir modèle)

Le délai de déclaration préalable de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré. Les jours ouvrés sont les jours travaillés, c’est-à-dire les jours de la semaine pendant lesquels des cours sont assurés dans l’école au sein de laquelle est affecté l’agent, même si l’intéressé n’a aucun service à assurer ce jour-là. En raison de la nouvelle organisation du temps scolaire les samedis ne peuvent être des jours ouvrés dans les écoles publiques.

Exemple : Pour une grève un jeudi, la déclaration individuelle devra intervenir au plus tard le lundi soir. Pour une grève le mardi, la déclaration doit avoir lieu au plus tard le samedi minuit.

Attention : un collègue qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclaré gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer. Chaque gréviste doit garder un double de sa déclaration et/ou émission de fax ou courriel en cas de contestation.

Conseil : déposer une déclaration d’intention permet de s’accorder une réflexion supplémentaire de 48h...

Les grévistes informent également le directeur et tous ceux qui sont concernés par l’organisation d’une activité à laquelle eux ou leurs élèves participent (cantine, étude, transport scolaire, piscine, etc.). Une information plus complète précisant les raisons et les objectifs de l’arrêt de travail peut être distribuée aux familles. Lorsqu’un pli de cette nature est confié aux enfants, il faut prendre les précautions d’usage : pli cacheté ou agrafé, remis si possible à l’extérieur des locaux scolaires.

Rôle du directeur : Les directeurs d’école n’ont pas à communiquer, avant la grève, le nombre de grévistes à l’inspecteur d’académie, à l’IEN, à la mairie. Ils n’ont pas à remplir de déclaration par école. Les directeurs d’école informent les transports et les familles des conséquences du mouvement social sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés (affichage extérieur notamment). Lorsque le taux prévisionnel de grévistes est égal ou supérieur à 25 % des personnes qui exercent des fonctions d’enseignement, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que la commune organise à destination des familles. Le directeur d’école transmet aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école la liste des personnes susceptibles d’assurer le service municipal d’accueil qu’il a reçue du maire pour information. Service d’accueil :

C’est le Maire seul qui est le responsable de l’organisation du service d’accueil des élèves et des personnes chargées d’encadrer les élèves des enseignants grévistes. Dans tous les cas, le directeur gréviste, pas plus que ses adjoints grévistes, n’est tenu de surveiller les élèves ni d’être sur place. Les assistants d’éducation et les EVS ont le droit de grève, ils ne font pas partie du personnel enseignant et n’ont pas à faire de déclaration préalable. En aucun cas ils ne doivent se substituer à un enseignant dans sa classe ou effectuer une tâche de remplacement.

 

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