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BASE ELEVE : Information au directeur/ à la directrice d'école

Le jugement du Conseil d'Etat du 19 juillet 2010 annule l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création de « Base Elèves 1er degré » et annule les décisions créant la « Base Nationale des Identifiants Elèves ». En l'absence des régularisations requises par les décisions du Conseil d'Etat, ces fichiers sont à ce jour illégaux. Ce jugement rétablit en outre l'article 38 de la loi de 1978 donnant à toute personne physique le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. En conséquence, il annule les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2008 qui interdisaient toute possibilité d'exercice de ce droit d'opposition. Ce jugement confirme également que le droit d'opposition a toujours existé concernant la BNIE. Ce jugement confirme par ailleurs l'illégalité de tout rapprochement ou mise en relation de Base élèves avec d'autres fichiers. Source : Le Collectif national de résistance à Base élèves

Publié le 16-09-2010 - MAJ il y a 14 ans
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